A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31r6 Versions de la disposition

2012-09-01

31R6. Tout renseignement visé à l’un des articles 31R2 et 31R4 doit être transmis de façon à en assurer la confidentialité. À cette fin, le destinataire et l’expéditeur identifient les personnes qui, dans leur organisation, sont autorisées à transmettre ou à recevoir un tel renseignement.

D. 1223-2005, a. 5.